Avocat — Violences intrafamiliales

Une expertise de terrain au service des victimes

Maître Brunetta défend depuis de nombreuses années des personnes confrontées à des violences au sein du foyer. Cette pratique, exigeante humainement et juridiquement, mobilise plusieurs branches du droit : droit pénal, droit familial, droit de la jeunesse, droit civil et droit du logement.

Le cabinet travaille en lien avec les services spécialisés (police, parquet, services psycho-médico-sociaux, maisons d'accueil, services d'aide aux victimes) pour construire une réponse cohérente, sécurisée et durable.

Qu'entend-on par « violences intrafamiliales » ?

Les violences intrafamiliales (VIF) désignent toute forme de violence — physique, psychologique, sexuelle, économique, administrative ou numérique — exercée entre personnes liées par un lien de couple, de filiation, ou vivant sous un même toit. Elles peuvent toucher un partenaire, un enfant, un parent âgé, un beau-parent ou un membre de la fratrie.

• Physiques : coups, blessures, séquestration, étranglement, tentatives d'homicide.
• Psychologiques : insultes, humiliations, contrôle, isolement, menaces, chantage affectif.
• Sexuelles : agressions, viol conjugal, attouchements, harcèlement.
• Économiques : confiscation des revenus, interdiction de travailler, dettes imposées.
• Administratives : rétention de papiers d'identité, contrôle des démarches.
• Numériques : surveillance, géolocalisation, diffusion d'images intimes (incriminée par la loi du 4 mai 2020).

Le Collège des procureurs généraux a adopté des directives de politique criminelle spécifiques aux violences dans le couple. En cas de danger immédiat, appelez le 112 ou le 101 sans attendre.

La stratégie défensive : sécuriser, documenter, agir

Chaque dossier est unique, mais la démarche du cabinet repose sur trois temps complémentaires.

1. Mettre la victime en sécurité. Identifier le danger immédiat, orienter vers les lignes d'urgence (112, 101, 0800/30.030), vers une maison d'accueil agréée si nécessaire, et activer les mesures juridiques d'éloignement.
2. Documenter les faits. Réunir les certificats médicaux, captures d'écran, témoignages, procès-verbaux antérieurs et mains courantes. La qualité du dossier conditionne la force de la réponse judiciaire.
3. Choisir le bon levier juridique. Selon la situation : interdiction temporaire de résidence, mesures urgentes devant le juge de paix ou le tribunal de la famille, plainte pénale avec constitution de partie civile, requête devant le tribunal de la jeunesse pour protéger les enfants.

Les outils juridiques disponibles en Belgique

• Interdiction temporaire de résidence (loi du 15 mai 2012) : le procureur du Roi peut ordonner, pour une durée maximale de 14 jours, l'éloignement du domicile de la personne représentant une menace, même si elle est propriétaire du logement. Le tribunal de la famille peut ensuite prolonger la mesure jusqu'à 3 mois (source : IEFH, Plan d'action national 2021-2025, p. 45).
• Mesures urgentes et provisoires (art. 223 du Code civil ; art. 1253ter/4 et s. du Code judiciaire) : attribution provisoire du logement, interdiction de contact, fixation d'une contribution alimentaire, organisation de l'hébergement des enfants.
• Plainte pénale : les violences au sein du couple ou de la famille sont punies plus sévèrement par le Code pénal. Un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026 : la numérotation des articles a changé et la qualification applicable dépend de la date des faits. (SPF Justice)
• Constitution de partie civile : pour obtenir réparation du dommage moral et matériel.
• Protection des enfants : signalement au Service de l'Aide à la Jeunesse (SAJ) ou saisine du tribunal de la jeunesse dans les situations les plus graves.

Ce que la victime peut attendre de Maître Brunetta

• Un premier entretien confidentiel, dans un cadre sécurisé, sans pression de décision immédiate.
• Une analyse claire des options juridiques et de leurs conséquences (sécurité, enfants, logement, finances).
• La rédaction et le dépôt des requêtes urgentes auprès du tribunal compétent, dans les délais utiles.
• L'assistance lors des auditions à la police et au parquet, et la représentation à toutes les audiences.
• Une orientation vers les partenaires de terrain : services d'aide aux victimes, maisons d'accueil, soutien psychologique, médecins légistes.
• Une information transparente sur les frais et, si les conditions sont remplies, l'introduction d'une demande d'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo ») auprès du Bureau d'Aide Juridique du Barreau du Brabant wallon.
• Le respect absolu du secret professionnel (protégé par la loi pénale et la déontologie) : rien de ce qui est confié au cabinet n'est partagé sans accord.

En urgence — qui appeler maintenant

Pour aller plus loin

• Violences intrafamiliales : comprendre, agir, se protéger
• Mesures urgentes en cas de violences conjugales
• Protéger un enfant exposé à la violence
• Le rôle de l'avocat face aux violences intrafamiliales