Violences conjugales : les mesures urgentes en Belgique

D'abord, la sécurité

En cas de danger immédiat, appelez le 112 ou le 101. Les mécanismes juridiques ci-dessous complètent l'intervention des secours ; ils ne la remplacent pas.

Ces dispositifs peuvent être combinés selon la nature des faits, l'urgence et la composition de la famille.

L'interdiction temporaire de résidence (loi du 15 mai 2012)

Le procureur du Roi peut ordonner l'éloignement de la résidence d'une personne majeure dont la présence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou plusieurs personnes occupant le même logement. La mesure vaut 14 jours maximum à compter de sa notification ; le tribunal de la famille peut la prolonger jusqu'à 3 mois (IEFH, Plan d'action national 2021-2025, p. 45).

La personne éloignée doit quitter immédiatement la résidence, ne peut plus y revenir et ne peut plus contacter les personnes protégées, même si elle est propriétaire ou titulaire du bail.

Les mesures urgentes devant le tribunal de la famille

Sur la base de l'article 223 de l'ancien Code civil et des articles 1253ter/4 et suivants du Code judiciaire, le tribunal de la famille peut notamment, en urgence :

• Attribuer provisoirement le logement familial.
• Interdire les contacts.
• Organiser l'hébergement provisoire des enfants.
• Fixer une contribution alimentaire provisoire.

La plainte pénale

Le Collège des procureurs généraux a adopté des circulaires de politique criminelle consacrées aux violences dans le couple (notamment la COL 4/2006, révisée), publiées sur le site du ministère public.

Un nouveau Code pénal est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : la numérotation des infractions a changé et la qualification dépend notamment de la date des faits. Les anciens numéros d'articles ne sont donc pas repris ici.

Conserver les preuves, sans se mettre en danger

Lorsque c'est possible et sûr :

• Faire constater les blessures par un médecin (certificat daté).
• Conserver messages, emails et messages vocaux menaçants.
• Noter dates, lieux et circonstances.
• Demander copie des procès-verbaux antérieurs.