L'avocat est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent la qualité et l'intégrité de son intervention. Maître Geneviève Brunetta est soumise au Code de déontologie de l'avocat (AVOCATS.BE) ainsi qu'aux règlements applicables aux avocats des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).
Titre professionnel
Maître Geneviève Brunetta porte le titre professionnel d'Avocat, reconnu en Belgique (directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, art. 22). Ce titre est contrôlé par l'Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
Secret professionnel
Toute information communiquée à l'avocat est couverte par le secret professionnel, protégé par la loi pénale et par les règles déontologiques d'AVOCATS.BE. Ce principe est d'ordre public ; il s'impose à l'avocat, à ses collaborateurs et à ses prestataires éventuels.
Indépendance
L'avocat conserve son indépendance à l'égard de toute pression extérieure — qu'elle provienne du client, d'un tiers, d'une autorité ou d'un intérêt économique. Il défend les intérêts de son client dans le respect du droit et des règles de la profession.
Conflits d'intérêts
Le cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts avant toute prise en charge d'un dossier, conformément aux règles déontologiques d'AVOCATS.BE. En cas de doute, la mission n'est pas acceptée ou est restituée. Le bâtonnier peut être consulté pour arbitrer toute situation délicate.
Acceptation et limites de mission
L'avocat reste libre d'accepter ou de refuser une mission. Une fois acceptée, la mission est définie par convention écrite afin de cadrer son objet, son périmètre et ses modalités. L'avocat peut, dans le respect des règles déontologiques, mettre fin à son intervention en veillant à ce que le client puisse poursuivre la défense de ses droits dans des conditions raisonnables.
Devoir d'information et de conseil
L'avocat informe son client, de manière compréhensible, des chances et risques de son dossier, des voies amiables comme contentieuses, des coûts prévisibles et des délais. Cette information est mise à jour à mesure que le dossier évolue.
Honoraires
Les honoraires sont discutés en transparence dès l'ouverture du dossier et formalisés par convention écrite, conformément aux règles de la profession. Les modalités détaillées (taux horaires, frais, provisions, aide juridique de deuxième ligne dite « Pro Deo ») sont décrites sur la page Honoraires.
Maniement de fonds — compte tiers
Lorsqu'il manie des fonds pour le compte d'un client ou d'un tiers, l'avocat les reçoit et les conserve sur un compte de tiers (compte rubriqué), strictement séparé de ses comptes professionnels et personnels, conformément aux règlements applicables aux avocats des barreaux francophones et germanophone. Tout mouvement est tracé et justifiable.
Formation continue
L'avocat est tenu à une obligation de formation permanente imposée par les règlements d'AVOCATS.BE et contrôlée par le Barreau. Cette obligation vise à maintenir et actualiser les compétences techniques nécessaires à l'exercice de la profession.
Spécialisations — précision importante
Le cabinet est exercé en qualité d'avocate généraliste. Aucun titre de spécialisation officiellement reconnu au sens des règlements d'AVOCATS.BE n'est revendiqué sur le présent site. Les domaines présentés correspondent aux matières dans lesquelles le cabinet intervient habituellement, sans qu'il en résulte une quelconque revendication de titre de « spécialiste ».
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et au règlement d'AVOCATS.BE du 12 novembre 2018, le cabinet est tenu, pour certaines opérations définies par la loi (transactions financières, immobilières, sociétés…), à des obligations d'identification du client, de vigilance constante et, le cas échéant, de déclaration au bâtonnier.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Les informations relatives à l'assurance responsabilité civile professionnelle applicable sont communiquées sur demande.
Médiation des litiges de consommation
En cas de litige avec un client consommateur, le Service Ombudsman d'AVOCATS.BE est compétent.
Autorité de surveillance
AVOCATS.BE — Ordre des barreaux francophones et germanophone — autorité déontologique des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.