Vos questions, nos réponses

Premier contact

Comment prendre rendez-vous avec Maître Brunetta ?

Par téléphone au 0495 / 24 72 24, via le secrétariat au 0495 / 56 72 24, ou en utilisant le formulaire de contact en ligne. Un premier échange permet d'évaluer l'urgence et de fixer un rendez-vous adapté.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Oui. Le tarif et la durée sont annoncés clairement à la prise de rendez-vous, dans le respect de la déontologie du Barreau. Aucun acte ni démarche n'est engagé sans que vous en soyez informé(e).

Quels documents apporter ?

Pièce d'identité et tout document utile à votre dossier : acte de mariage, jugement antérieur, contrat, courriers ou e-mails pertinents, justificatifs financiers récents si la dimension patrimoniale est concernée.

Le cabinet reçoit-il sans rendez-vous ?

Non. Pour garantir disponibilité et confidentialité, les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

Honoraires & aide juridique

Comment sont fixés les honoraires ?

Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés. Ils sont fixés en fonction de la nature du dossier, de sa complexité, du temps consacré et de l'urgence. Une convention écrite précise les modalités dès le départ (taux horaire, forfait, ou combinaison), conformément à la déontologie.

Puis-je bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo ») ?

Oui, sous conditions de revenus. La demande s'introduit auprès du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du Barreau du Brabant wallon, à Nivelles. Certaines situations de vulnérabilité (violences intrafamiliales, mineurs) ouvrent un accès facilité.

Faut-il payer une provision avant le démarrage ?

Une provision est généralement demandée à l'ouverture du dossier. Son montant dépend du dossier et est précisé dans la convention d'honoraires.

Y a-t-il des frais en plus des honoraires ?

Oui : droits de greffe, frais d'huissier, frais d'expertise éventuels, copies, déplacements. Ces frais sont distincts des honoraires et vous sont expliqués au cas par cas.

Confidentialité & déontologie

Tout ce que je dis à l'avocat reste-t-il confidentiel ?

Oui. L'avocat est tenu au secret professionnel (protégé par la loi pénale et la déontologie). Aucune information confiée n'est communiquée à un tiers sans votre accord, sauf exceptions très strictes prévues par la loi.

Que se passe-t-il en cas de conflit d'intérêts ?

Si un conflit d'intérêts existe ou apparaît, le cabinet refuse ou se déporte du dossier. C'est une obligation déontologique absolue, garantie par le contrôle du Bâtonnier.

Comment formuler une plainte concernant un avocat ?

Une plainte peut être adressée au Bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit, qui exerce le contrôle disciplinaire. Le barreau d'inscription d'un avocat peut être vérifié via la recherche d'avocats d'AVOCATS.BE (avocats.be).

Procédure & délais

Combien de temps dure une procédure ?

Les délais varient fortement selon la matière (divorce, succession, urgence familiale), la complexité du dossier et l'agenda du tribunal compétent. Une estimation réaliste ne peut être donnée qu'après examen du dossier.

Suis-je obligé(e) d'aller au tribunal ?

Pas toujours. Beaucoup de dossiers se règlent à l'amiable, par convention écrite, médiation ou négociation. Lorsque le tribunal est saisi, votre présence dépend du type de procédure.

Puis-je changer d'avocat en cours de dossier ?

Oui. C'est un droit. Le nouvel avocat reprend contact avec le précédent pour la transmission du dossier, dans le respect des règles de confraternité.

Le cabinet plaide-t-il dans toute la Belgique ?

Le cabinet intervient principalement devant les juridictions du Brabant wallon. Pour des dossiers situés ailleurs, des collaborations avec des confrères locaux peuvent être organisées.

Urgences & violences

Que faire en cas de danger immédiat à la maison ?

Composez le 112 (urgences) ou le 101 (police). Lignes d'écoute : 0800/30.030 (violences conjugales, 24h/24), 103 (écoute enfants, tous les jours de 10h à minuit), 1712 (ligne néerlandophone violences et maltraitance, lun–ven 9h–18h). L'avocat peut ensuite être consulté pour les suites juridiques.

Un éloignement du conjoint violent est-il possible rapidement ?

Oui. Dans le cadre de la loi du 15 mai 2012, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction temporaire de résidence d'une durée maximale de 14 jours, même si la personne éloignée est propriétaire du logement ; le tribunal de la famille peut ensuite la prolonger jusqu'à 3 mois.

Faut-il porter plainte avant de consulter un avocat ?

Non. Vous pouvez consulter un avocat en amont : il vous explique vos droits, les conséquences de chaque démarche et vous aide à préparer votre éventuelle audition.

Divorce & séparation

Réponses générales rédigées avec l'aide d'un outil d'IA, non relues individuellement par l'avocate. En cas de danger immédiat : 112 ou 101.

Quelles sont les différentes formes de divorce en Belgique ?

Le droit belge prévoit principalement deux voies. Le divorce par consentement mutuel implique que les conjoints s'accordent sur tous les aspects de leur séparation. Si aucun accord n'est possible, le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par l'un ou les deux époux devant le tribunal de la famille. Le choix dépendra de votre situation personnelle, qu'il convient d'examiner ensemble pour déterminer la procédure la plus adaptée.

Combien de temps prend une procédure de divorce ?

La durée est très variable selon le dossier et le tribunal saisi. Un divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide puisqu'un accord global préalable existe. En cas de désaccord et de procédure judiciaire, le délai dépendra de la complexité des débats, des éventuelles expertises et de l'encombrement des rôles d'audience. Chaque situation étant unique, une analyse approfondie permettra de mieux évaluer les perspectives de votre affaire.

Puis-je quitter le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé ?

En cas de danger immédiat, mettez-vous d'abord en sécurité et appelez le 112 ou le 101 : votre sécurité passe avant toute autre considération. En dehors de toute urgence, les époux ont en principe un devoir de cohabitation. Quitter le domicile sans accord écrit ou sans autorisation préalable du juge peut parfois vous être reproché juridiquement. Toutefois, si la situation est intenable ou dangereuse, des mesures urgentes peuvent être sollicitées devant le tribunal de la famille. Il est vivement conseillé de consulter un avocat avant de prendre une telle décision afin d'organiser la séparation sereinement.

Que devient notre maison en cas de séparation ?

Le sort du bien immobilier dépend de votre régime matrimonial et de vos titres de propriété. Les conjoints peuvent décider de vendre la maison d'un commun accord, ou l'un des deux peut racheter la part de l'autre chez le notaire. Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, le tribunal ordonnera la sortie d'indivision, menant généralement à une vente. Un examen de vos actes est indispensable pour vous orienter.

Dois-je payer une pension alimentaire à mon ex-conjoint ?

Le tribunal de la famille peut accorder une pension alimentaire après le divorce si l'un des ex-époux démontre que la séparation crée une dégradation significative de ses conditions de vie. L'octroi dépend des revenus et des charges de chacun, ainsi que de la durée du mariage. Il ne s'agit pas d'un droit automatique. Une analyse détaillée de vos situations financières respectives est nécessaire pour vérifier ce point.

Enfants : garde, hébergement, contributions

Réponses générales rédigées avec l'aide d'un outil d'IA, non relues individuellement par l'avocate. En cas de danger immédiat : 112 ou 101.

Comment s'organise l'hébergement des enfants après une séparation ?

La loi belge privilégie l'hébergement égalitaire, souvent appelé garde alternée, si l'un des parents le demande et si l'intérêt de l'enfant le permet. Cependant, le tribunal de la famille prend en compte de multiples critères comme la disponibilité des parents ou la distance géographique. L'objectif absolu reste le bien-être de l'enfant. Nous évaluerons ensemble la solution la plus équilibrée pour votre réalité familiale.

Que couvre exactement la contribution alimentaire pour les enfants ?

La contribution alimentaire sert à couvrir la part de frais ordinaires de l'enfant, tels que la nourriture, le logement ou l'habillement de base. Les frais extraordinaires, comme les soins médicaux importants ou les activités extrascolaires, font l'objet d'une répartition distincte, calculée en fonction des facultés financières respectives des parents. La fixation juste de ces montants nécessite une évaluation précise de vos ressources.

Puis-je modifier les modalités d'hébergement si ma situation change ?

Oui, en principe. Les décisions relatives à l'hébergement des enfants peuvent être revues lorsqu'un élément nouveau survient, comme un déménagement, une modification d'horaires professionnels ou une évolution des besoins de l'enfant, il est possible de saisir à nouveau le tribunal de la famille. Le juge réévaluera la situation pour adapter les mesures. Il conviendra de démontrer que cette modification est réellement bénéfique à l'enfant.

Que se passe-t-il si l'autre parent refuse de payer la part contributive ?

Face à un défaut de paiement, plusieurs recours légaux existent en Belgique. Si vous disposez d'un jugement ou d'un accord homologué, des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en place via un huissier de justice pour récupérer les sommes. Vous pouvez également faire appel au Service des Créances Alimentaires sous certaines conditions. Nous pourrons analyser les voies d'action les plus adaptées à votre dossier.

À quel âge un enfant peut-il choisir chez qui il veut vivre ?

En droit belge, l'enfant mineur ne décide jamais seul de son hébergement. Toutefois, le tribunal de la famille a l'obligation de lui proposer d'être entendu dès qu'il atteint un âge légalement défini. Son avis sera écouté avec attention par le juge, qui l'intégrera à sa réflexion sans pour autant y être lié. La décision finale reposera toujours sur l'évaluation globale de l'intérêt de l'enfant.

Succession & patrimoine familial

Réponses générales rédigées avec l'aide d'un outil d'IA, non relues individuellement par l'avocate. En cas de danger immédiat : 112 ou 101.

Comment se déroule le partage d'une succession en cas de conflit ?

Lorsqu'un accord amiable s'avère impossible, le tribunal de la famille doit être saisi pour ordonner la liquidation et le partage de la succession. Le juge désigne alors un notaire chargé d'établir l'inventaire des biens et de proposer une répartition selon les règles du Code civil belge. Cette procédure peut s'avérer complexe et de durée variable. Mon rôle consiste à vous assister pour préserver vos droits patrimoniaux.

Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

Le droit belge protège rigoureusement les héritiers réservataires, parmi lesquels figurent les enfants. La loi leur réserve en principe une part minimale de la succession (la réserve). Il n'est donc en règle générale pas possible de déshériter complètement un enfant, sous réserve de situations particulières (par exemple l'indignité successorale prononcée par un juge ou la renonciation de l'enfant). Vous pouvez néanmoins disposer librement de la quotité disponible de votre patrimoine pour avantager d'autres personnes. Une étude de votre situation est indispensable pour organiser votre succession.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire permet de protéger votre patrimoine personnel. Cette démarche officielle implique qu'un inventaire complet des biens et des dettes du défunt soit dressé. Ainsi, vous ne serez tenu de rembourser les dettes successorales qu'à concurrence de l'actif dont vous héritez réellement. C'est une mesure de prudence essentielle lorsque la situation financière du défunt est incertaine.

Le conjoint survivant a-t-il des droits particuliers sur le logement familial ?

Absolument, la législation belge accorde une protection très spécifique au conjoint survivant. Même en présence d'enfants issus d'une autre union, le conjoint veuf hérite généralement de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Cela signifie qu'il peut continuer à y vivre ou le louer sa vie durant. La portée exacte dépend toutefois de votre régime matrimonial initial.

Comment contester un testament qui me semble douteux ?

La validité d'un testament peut être remise en cause devant la justice s'il ne respecte pas les formes légales ou si le testateur ne disposait plus de toutes ses facultés mentales au moment de sa rédaction. L'action en nullité nécessite de rassembler des preuves particulièrement solides, comme des éléments médicaux. Nous pourrons étudier la pertinence de votre dossier afin d'évaluer la faisabilité d'une telle démarche.

Honoraires & premier rendez-vous

Réponses générales rédigées avec l'aide d'un outil d'IA, non relues individuellement par l'avocate. En cas de danger immédiat : 112 ou 101.

Comment se calcule le coût d'une procédure judiciaire ?

Le coût global inclut les honoraires de l'avocat, les frais de fonctionnement du cabinet, et les frais de justice. Ces derniers comprennent notamment les citations par huissier ou les frais de greffe. Les honoraires sont évalués selon le temps consacré à votre défense et la complexité de l'affaire. Un accord clair est établi au départ, le montant final restant variable selon les développements du litige.

Vais-je récupérer mes frais d'avocat si je gagne le procès ?

En Belgique, la partie qui obtient gain de cause se voit généralement allouer une indemnité de procédure par le juge. Il s'agit d'une intervention forfaitaire fixée par la loi, à charge de la partie perdante, destinée à couvrir une partie de vos frais de défense. Cette indemnité ne rembourse pas nécessairement l'intégralité de la facturation et son montant est variable selon l'enjeu financier du dossier.

Proposez-vous des honoraires calculés uniquement sur le résultat ?

La déontologie de la profession d'avocat en Belgique interdit formellement de fixer des honoraires qui consisteraient exclusivement en une part des gains obtenus. Néanmoins, il est permis de convenir d'un honoraire de base couvrant le travail accompli, auquel peut s'ajouter un honoraire complémentaire de succès en cas d'issue favorable. Les modalités précises font toujours l'objet d'une discussion préalable et d'une convention écrite.

Mon assurance protection juridique peut-elle intervenir dans vos frais ?

Dans de nombreux litiges familiaux ou civils, une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice. Vous conservez toujours le libre choix de votre avocat, que la compagnie d'assurance devra rémunérer selon ses propres conditions. Il est vivement recommandé de vérifier vos différents contrats d'assurance pour savoir si votre situation actuelle est couverte.

Dois-je m'attendre à des frais cachés au cours de la procédure ?

La transparence est une valeur essentielle dans notre relation de confiance. Tout au long de l'évolution de votre affaire, vous êtes régulièrement informé des prestations accomplies et des frais engagés. Aucune démarche onéreuse n'est entreprise sans votre accord préalable éclairé. Bien que les rebondissements d'un litige rendent le coût final variable selon le dossier, la méthode de facturation fixée au départ reste toujours stricte et prévisible.