Honoraires & Pro Deo
Parler d'argent avec son avocat doit être simple. Le cabinet privilégie une règle : tout est posé par écrit avant d'agir. Vous savez ce qui est facturé, comment, et pourquoi.
Une relation financière claire
Convention écrite
Avant tout démarrage de dossier, une convention d'honoraires est établie : mission, modalités de calcul, provision, frais. Vous savez à quoi vous engager.
Proportionnalité
Les honoraires reflètent la nature, la complexité, l'urgence et l'enjeu du dossier, conformément à la déontologie du Barreau.
Transparence
Une information régulière vous est donnée sur l'évolution du dossier et, à votre demande, sur le temps consacré.
Discussion préalable
Les modalités sont discutées ouvertement dès le premier rendez-vous. Aucun acte n'est posé sans accord clair sur les conditions.
Comment les honoraires peuvent être calculés
Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés en Belgique : ils sont fixés librement, dans le respect des principes déontologiques de modération et de proportionnalité. Selon la nature du dossier, plusieurs formules peuvent être proposées.
Honoraires au temps consacré
Un taux horaire est convenu. Le temps réellement passé sur le dossier (rendez-vous, étude, rédaction, audiences, déplacements) est consigné. C'est la formule la plus fréquente pour les dossiers évolutifs.
Forfait
Pour des prestations bien délimitées (consultation, rédaction d'un acte, procédure standardisée), un montant global peut être convenu à l'avance.
Formule mixte
Combinaison d'un forfait pour certaines prestations et d'un taux horaire pour les développements ultérieurs, selon ce qui est le plus juste pour votre dossier.
Honoraires, frais & indemnité de procédure
Frais distincts des honoraires
- Droits de greffe et de mise au rôle
- Frais d'huissier (citations, significations, exécution)
- Frais d'expertise éventuels (médical, comptable, etc.)
- Copies, recommandés, déplacements
- Frais de traduction si nécessaire
Indemnité de procédure
Lorsque vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous verser une indemnité de procédure (art. 1022 du Code judiciaire ; arrêté royal du 26 octobre 2007). Son montant est forfaitaire : il ne couvre généralement pas l'intégralité des honoraires réellement exposés.
Pro Deo : un droit, pas une faveur
L'aide juridique de deuxième ligne — souvent appelée « pro deo » — permet aux personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de bénéficier de l'assistance d'un avocat, totalement ou partiellement à charge de l'État. Elle est garantie par les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire.
Plafonds de revenus actualisés chaque année (isolé, ménage, enfants à charge). Certaines catégories bénéficient d'une présomption (mineurs, bénéficiaires du revenu d'intégration, demandeurs d'asile…).
La demande s'introduit auprès du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du Barreau du Brabant wallon, à Nivelles, sur présentation des justificatifs de revenus et de composition de ménage.
Maître Brunetta accepte les désignations en aide juridique pour les matières familiales et civiles relevant de sa pratique, dans la mesure de sa disponibilité.
Pour les démarches officielles et les plafonds en vigueur, consultez votre Bureau d'Aide Juridique ou le site institutionnel des avocats francophones.
Un cadre déontologique strict
Comme tout avocat, Maître Brunetta est soumise au contrôle du Bâtonnier de son Ordre en matière d'honoraires. Tout différend peut lui être soumis pour conciliation, voire arbitrage.
Questions fréquentes
Oui. Le tarif et la durée sont annoncés à la prise de rendez-vous. Aucun acte ni démarche n'est engagé sans que vous en soyez informé(e) au préalable.
Généralement oui. Son montant dépend de la nature du dossier et est précisé dans la convention d'honoraires. Elle est imputée sur les prestations à venir.
Non. Les frais (greffe, huissier, expertise, copies…) sont distincts des honoraires d'avocat. Ils sont avancés ou refacturés selon les cas, et vous sont expliqués au cas par cas.
C'est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause, prévue par les articles 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal du 26 octobre 2007. Elle ne couvre généralement pas l'intégralité des honoraires réellement exposés.
Souvent oui, selon votre contrat. Vérifiez auprès de votre assureur les matières couvertes, les plafonds d'intervention et le délai de carence. Le cabinet peut établir les notes nécessaires à votre dossier.
Oui, sous conditions de revenus. La demande s'introduit auprès du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) du Barreau du Brabant wallon, à Nivelles. Selon vos ressources, l'aide est totale ou partielle. Certaines situations (mineurs, violences intrafamiliales) ouvrent un accès facilité.
Le différend peut être soumis au Bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat est inscrit, qui dispose d'un pouvoir de conciliation et, à défaut, d'arbitrage en matière d'honoraires.
Ces informations sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.
Une question sur les honoraires ?
Le cabinet vous reçoit pour évaluer votre dossier et vous proposer des modalités claires, par écrit.
- Échange confidentiel
- Rendez-vous au cabinet à Bierghes (Rebecq)
- Brabant wallon — Rebecq
Une demande de contact n'est pas une consultation : les honoraires de la consultation vous sont annoncés lors de la prise de rendez-vous. En cas de danger immédiat, appelez le 112 ou le 101.
Du lundi au vendredi · 9h30–18h · Aucun engagement avant le rendez-vous