Divorce par consentement mutuel en Belgique : durée, coût et étapes

L'essentiel en quelques lignes

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est la voie choisie lorsque les deux époux s'accordent à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : logement, biens, dettes, enfants, contributions alimentaires.

Il repose sur un document central — la convention préalable — signé avant tout dépôt au tribunal. Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent en principe plus comparaître devant le juge : la procédure est le plus souvent entièrement écrite, le tribunal conservant la faculté d'ordonner une comparution.

Les informations ci-dessous sont générales et ne remplacent pas l'analyse de votre situation. Les montants cités sont des frais de justice indicatifs, susceptibles d'évoluer ; ils se vérifient auprès du greffe compétent ou du SPF Finances.

Les conditions à réunir

Le DCM suppose un accord complet, et pas seulement un accord de principe. Tant qu'un point reste ouvert — la valeur d'un immeuble, le montant d'une contribution alimentaire, le calendrier d'hébergement des enfants — la convention ne peut pas être déposée telle quelle.

• Les deux époux sont d'accord pour divorcer et le restent jusqu'au prononcé.
• Tous les effets du divorce sont réglés par écrit, sans point laissé en suspens.
• Les dispositions relatives aux enfants mineurs sont vérifiées par le tribunal, qui peut demander des modifications si elles heurtent leur intérêt.
• En présence d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour l'acte de liquidation-partage.

Ce que contient la convention préalable

La convention se divise traditionnellement en deux volets : le règlement patrimonial (ce qui se partage) et les mesures relatives aux personnes (ce qui s'organise pendant la procédure et après le divorce).

• Liquidation et partage des biens meubles, comptes, épargne, véhicules, ainsi que des dettes communes.
• Sort du logement familial : vente, reprise par l'un des époux, sort du crédit hypothécaire.
• Résidence de chacun des époux pendant la procédure.
• Hébergement des enfants, autorité parentale, répartition des frais extraordinaires.
• Contribution alimentaire pour les enfants, son indexation et sa durée.
• Éventuelle pension alimentaire entre époux, ou renonciation expresse.
• Points fiscaux : déclaration, attribution des enfants à charge.

Les étapes, dans l'ordre

Dans la pratique, un dossier suit généralement l'enchaînement suivant.

• 1. Premier entretien : état des lieux de la situation familiale, patrimoniale et fiscale, et vérification que le DCM est bien la voie adaptée.
• 2. Collecte des pièces (état civil, patrimoine, revenus, crédits).
• 3. Le cas échéant, passage chez le notaire pour l'inventaire et l'acte de liquidation-partage des biens immobiliers.
• 4. Rédaction, relecture et signature de la convention préalable par les deux époux.
• 5. Dépôt de la requête conjointe au greffe de la section famille du tribunal de première instance, avec la convention et les annexes (article 1288bis du Code judiciaire).
• 6. Examen du dossier par le tribunal de la famille, en principe sans comparution, et avis du ministère public sur les mesures concernant les enfants.
• 7. Prononcé du jugement de divorce.
• 8. Transcription du jugement devenu définitif dans les registres de l'état civil : c'est cette transcription qui rend le divorce opposable aux tiers.

Combien de temps cela prend-il ?

Il n'existe pas de durée légale unique : le calendrier dépend surtout du temps nécessaire pour se mettre d'accord, puis de la charge du tribunal saisi.

La phase de négociation et de rédaction est celle qui varie le plus. Un dossier sans immeuble et sans enfant mineur avance vite ; la présence d'un bien immobilier à partager allonge la préparation, car l'acte notarié doit être finalisé avant le dépôt.

Une fois la requête déposée, le dossier suit le rythme du greffe et de l'audience de prononcé. Le délai exact se vérifie auprès du tribunal compétent. Celui-ci est déterminé par les règles de compétence territoriale (dernier domicile commun ou domicile de l'un des époux, domicile des enfants, procédure familiale déjà ouverte) ; ce n'est la section famille du tribunal de première instance à Nivelles que si ces règles désignent ce tribunal.

Après le jugement, un délai de recours court avant que la décision devienne définitive et puisse être transcrite à l'état civil ; c'est seulement à ce moment que le divorce produit tous ses effets vis-à-vis des tiers.

Combien cela coûte-t-il ?

Le budget se compose de trois blocs distincts, qu'il vaut mieux ne pas confondre : les frais de justice, les frais de notaire éventuels et les honoraires d'avocat.

Frais de justice : le dépôt de la requête donne lieu à un droit de mise au rôle perçu par le SPF Finances, ainsi qu'à une contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Ces montants sont fixés par la loi, indexés, et publiés par le SPF Finances et par les cours et tribunaux ; ils se vérifient au moment du dépôt.

Frais de notaire : ils n'existent que s'il y a un bien immobilier à liquider ou un inventaire à dresser. S'ajoutent alors les droits dus lors du partage, dont le taux dépend de la Région où se situe le bien.

Honoraires d'avocat : ils dépendent du temps consacré, de la complexité du patrimoine et du nombre d'allers-retours nécessaires. Le mode de calcul et les modalités sont expliqués sur la page Honoraires du cabinet et fixés par écrit avant toute intervention.

Enfin, si vos revenus sont modestes, l'aide juridique de deuxième ligne peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat : cela se vérifie au cas par cas auprès du Bureau d'aide juridique.

Les documents à réunir

Rassembler ces pièces dès le départ fait gagner un temps considérable.

• Acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, certificats de résidence et de nationalité.
• Contrat de mariage éventuel, ou mention du régime légal.
• Titre de propriété, dernier décompte de crédit hypothécaire, estimation du bien.
• Relevés de comptes, épargne, assurances-groupe, plans de pension.
• Preuves de revenus des deux époux et charges fixes.
• Inventaire des dettes communes (prêts, soldes fiscaux, cartes de crédit).

Les points d'attention les plus fréquents

Une convention se lit encore des années plus tard. Les difficultés rencontrées après coup viennent presque toujours de formulations trop rapides.

• Une contribution alimentaire sans clause d'indexation ni terme clair devient source de litige.
• Les « frais extraordinaires » des enfants doivent être définis, avec un mécanisme d'accord préalable et de répartition.
• Oublier le sort du crédit hypothécaire, ou la décharge par la banque de l'époux qui quitte le bien, expose durablement celui-ci.
• Les conséquences fiscales (enfants à charge, déductibilité des rentes) méritent d'être arbitrées avant signature.
• Le DCM n'est pas adapté lorsque l'accord n'est pas libre : en cas de pression, de peur ou de violences, d'autres voies et d'autres mesures de protection existent.