En bref
Il n'existe pas de barème légal unique. Chaque parent contribue aux frais de l'enfant à proportion de ses moyens, et le juge — ou les parents dans leur accord — doit pouvoir expliquer comment le montant a été déterminé.
Le principe légal
Selon l'article 203 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 mars 2010, les parents assument à proportion de leurs facultés l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants ; l'obligation peut se poursuivre après la majorité si la formation n'est pas achevée. L'article 203bis prévoit que chacun contribue à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
La même loi impose que la décision ou la convention précise certains éléments (notamment les facultés de chacun et les frais pris en compte), ce qui facilite une révision ultérieure.
Éléments pris en compte
L'évaluation repose notamment sur :
- Les revenus et autres moyens de chaque parent (la loi vise aussi les avantages qui assurent le niveau de vie).
- Le budget de l'enfant et la composition des ménages.
- La répartition du temps d'hébergement.
- Les frais extraordinaires (soins, scolarité, activités) et la manière de les partager.
- Les allocations familiales et avantages fiscaux liés à l'enfant.
Documents utiles à préparer
- Preuves de revenus récentes et dernier avertissement-extrait de rôle.
- Principales charges (logement, garde, scolarité, soins).
- La décision ou la convention existante, s'il y en a une.
- En cas d'impayés : relevé des montants dus et des paiements reçus.
En cas d'impayés
Plusieurs voies existent : rappel écrit, exécution de la décision par huissier, ou demande au Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances, qui peut sous conditions verser des avances et récupérer les sommes auprès du débiteur. Les conditions évoluent : consultez la page officielle du SPF Finances.