En bref
Lorsque des parents séparés ne s'accordent pas sur l'hébergement des enfants et qu'au moins l'un d'eux le demande, le tribunal de la famille examine en priorité la possibilité d'un hébergement égalitaire. Ce n'est pas un automatisme : le juge peut retenir une autre formule si elle correspond mieux à l'intérêt de l'enfant, par une décision spécialement motivée.
Ce que dit la loi
Ce principe a été introduit par la loi du 18 juillet 2006 dans l'article 374, § 2, du Code civil. Si les parents trouvent un accord, le tribunal l'homologue, sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. À défaut d'accord, et en cas d'autorité parentale conjointe, l'hébergement égalitaire est examiné prioritairement à la demande d'un parent.
Éléments souvent examinés
La loi ne fixe pas de liste fermée. En pratique, on retrouve souvent :
- L'âge et les besoins de chaque enfant.
- La distance entre les domiciles et l'école.
- La disponibilité concrète de chaque parent.
- La capacité des parents à communiquer sur les questions de l'enfant.
- La parole de l'enfant, selon son âge et sa maturité (l'audition est organisée par le tribunal).
Documents utiles à préparer
Pour un premier rendez-vous, il est utile de rassembler, si possible :
- Les décisions ou accords existants concernant les enfants.
- Les horaires de travail et une proposition de calendrier concrète.
- Les informations sur l'école et les trajets.
- Les échanges écrits utiles entre parents, sans détails inutiles.
Quand consulter
Avant de signer un accord parental, lorsqu'un parent souhaite modifier l'hébergement, ou dès qu'un désaccord bloque l'organisation. En cas de danger pour un enfant ou un parent, la priorité est la mise en sécurité : appelez le 112 ou le 101.