En bref
Le droit belge protège certains héritiers proches — les enfants et, selon des règles propres, le conjoint survivant — en leur réservant une part de la succession. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué par testament ou donation.
La réforme de 2018
La loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, a modifié les règles des successions et des libéralités. Elle a notamment fixé la réserve globale des enfants à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre, et élargi les possibilités de pactes successoraux, sous conditions strictes. Des règles transitoires existent pour les donations antérieures.
La situation du conjoint survivant obéit à des règles particulières, notamment en ce qui concerne le logement familial. Comme le texte a pu être modifié ou recodifié depuis, vérifiez toujours la version en vigueur sur Justel ou auprès d'un notaire.
Notaire et avocat
Le notaire intervient pour les actes, la déclaration et le partage amiable. L'avocat est utile lorsqu'un désaccord apparaît entre héritiers, qu'un testament ou une donation est discuté, ou pour défendre spécifiquement vos intérêts.
Documents utiles à préparer
- Acte de décès et, si disponible, attestation ou certificat d'hérédité.
- Testament et actes de donation connus.
- Échanges avec le notaire ou les autres héritiers.
- Liste des biens et dettes connus.
Quand consulter
Avant d'accepter ou de renoncer si vous avez un doute, dès qu'un désaccord apparaît, ou lorsqu'un testament semble porter atteinte à vos droits. Les délais pour agir varient selon la situation : mieux vaut s'informer tôt.